
Légalité & Cadre Juridique


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Retard de livraison VEFA : recours et indemnisation

Faut-il déclarer ses revenus de sous-location ?

Qui rédige le compromis de vente ? Notaire ou agence ?

Qui paie le compromis de vente et combien ça coûte ?

Assurance et sous-location : que couvre-t-elle vraiment ?

Peut-on signer un compromis sans diagnostic ?

Le contrat de réservation en VEFA : obligations et droits

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Sous-location professionnelle : ce que vous devez vraiment savoir

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