
Légalité & Cadre Juridique


Différence entre surface habitable et Loi Carrez

Comment contester un mesurage Loi Carrez ?

Quel délai entre compromis de vente et acte authentique ?

Tiny House sur terrain non constructible

Loi Carrez : tout savoir pour vendre ou acheter un bien immobilier en toute sécurité

Comment annuler un achat VEFA sans frais ?

Don et acte authentique : quelles sont les règles ?

Eau et électricité sur terrain non constructible : Ce qui est autorisé

Délais entre compromis et vente

Frais de notaire et VEFA : calcul, exonérations et pièges

Retard de livraison VEFA : recours et indemnisation

Faut-il déclarer ses revenus de sous-location ?

Qui rédige le compromis de vente ? Notaire ou agence ?
