
Légalité & Cadre Juridique


Condition suspensive de financement : protéger votre achat immobilier

Clause d’indexation : le mécanisme discret qui fait évoluer votre loyer

Quels sont les inconvénients du crédit-bail ?

Clause résolutoire : un outil de protection pour le bailleur

Les clauses essentielles en immobilier d’entreprise

Peut-on contester un acte notarié authentique ?

Différence entre surface habitable et Loi Carrez

Comment contester un mesurage Loi Carrez ?

Quel délai entre compromis de vente et acte authentique ?

Tiny House sur terrain non constructible

Loi Carrez : tout savoir pour vendre ou acheter un bien immobilier en toute sécurité

Comment annuler un achat VEFA sans frais ?

Don et acte authentique : quelles sont les règles ?
