Acheter un bien immobilier implique toujours une part de confiance. Pourtant, quand il s’agit de la superficie d’un logement en copropriété, la Loi Carrez joue un rôle essentiel. Cette loi garantit à l’acquéreur la surface exacte du lot acheté. Mais parfois, les chiffres ne correspondent pas à la réalité. Alors, que faire si le mesurage n’est pas correct ?
Quand peut-on contester un mesurage Loi Carrez ?
Erreur de plus de 5 %
La Loi Carrez tolère une petite marge d’erreur. Toutefois, si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, l’acheteur peut contester. Concrètement, cela signifie qu’un appartement vendu pour 100 m² doit mesurer au moins 95 m² réels. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur dispose de recours solides.
Cas fréquents de litige
Les litiges liés à la Loi Carrez concernent souvent :
- Les espaces sous combles mal mesurés.
- Les mezzanines ou loggias non comptabilisées correctement.
- Les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Ces erreurs peuvent sembler mineures, mais elles influencent directement la valeur du bien.
📌 Info pratique : La Loi Carrez s’applique uniquement aux lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². Les maisons individuelles n’entrent pas dans ce cadre.
Les recours possibles pour l’acheteur
Diminution du prix de vente
L’acheteur qui découvre une erreur supérieure à 5 % peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Par exemple, si l’écart est de 8 % pour un appartement vendu 300 000 €, la diminution pourra atteindre 24 000 €. Cette correction vise à rétablir l’équilibre contractuel.
Délais légaux pour agir
L’acquéreur ne dispose pas d’un délai illimité. La loi prévoit une action possible dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. Au-delà de ce délai, il devient très difficile, voire impossible, d’obtenir réparation.
Responsabilités du vendeur et du diagnostiqueur
Obligation de précision
Le vendeur doit fournir à l’acheteur un mesurage conforme à la Loi Carrez. En cas d’erreur, sa responsabilité peut être engagée. Toutefois, s’il a confié cette mission à un diagnostiqueur professionnel, il peut se retourner contre lui.
Assurance professionnelle du diagnostiqueur
Les diagnostiqueurs immobiliers possèdent une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture permet d’indemniser l’acquéreur en cas de faute avérée. Ainsi, si le mesurage se révèle erroné, l’acheteur peut obtenir réparation grâce à cette garantie.
💡 Conserver tous les documents (plan, certificat Loi Carrez, échanges avec le vendeur) facilite une contestation rapide et efficace.
Conseils pratiques en cas de contestation
Faire appel à un expert indépendant
Avant toute action, il est recommandé de faire intervenir un géomètre-expert indépendant. Ce professionnel établira un mesurage incontestable, servant de preuve en cas de procédure judiciaire. Son expertise constitue un levier décisif pour négocier avec le vendeur ou le diagnostiqueur.
Procédure judiciaire et coûts associés
Si la négociation amiable échoue, l’acheteur peut saisir le tribunal judiciaire. Cette démarche implique des frais : honoraires d’avocat, expertise judiciaire, frais de procédure. Cependant, si le jugement reconnaît l’erreur, ces coûts peuvent être en partie remboursés par la partie condamnée.
Pour les acquéreurs
Contester un mesurage Loi Carrez peut sembler fastidieux, mais cette démarche protège l’acheteur contre une perte financière importante. Entre l’obligation de précision du vendeur, la responsabilité du diagnostiqueur et les recours juridiques, plusieurs solutions existent pour obtenir réparation. L’essentiel reste de réagir rapidement, de s’entourer de professionnels compétents et de rester vigilant dès la première visite.
